ART. 22	N°2407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2407
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Le 4° bisdu II du présent article entre en vigueur dix-huit mois après lapromulgation de la présente loi.
« IV. – Le 4° bisdu II n’est pas applicable aux recherches impliquant l’utilisationde données de santé relevant du ministère des armées, dès lors queleur mise à disposition est susceptible de porter atteinte auxintérêts fondamentaux de la Nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par amendement (n° 503) adopté en Commission, une disposition aété ajoutée dans le projet de loi visant à inscrire dans la loil’obligation, pour le détenteur de données de santé électroniques àcaractère personnel, de mettre à disposition ces données auprès detout utilisateur qui a une autorisation de la CNIL de réutiliserces données, dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.
Un tel délai n’est actuellement pas réaliste notamment, et pourne citer qu’un exemple, dans le cas de certains projets complexesimpliquant la mise à disposition du Système national des données desanté (SNDS) par la CNAM et la plateforme des données desanté.  En effet, en cohérence avec les recommandations durapport « Fédérer les acteurs de l’écosystème pour libérerl’utilisation secondaire des données de santé », des travaux sonten cours afin de mettre en œuvre une solution« intercalaire » d’hébergement, auprès d’un hébergeursouverain.
En outre, l’impact d’une telle mesure sur l’ensemble desdétenteurs de données, qu’ils soient publics ou privés, est encours d’évaluation dans le cadre des travaux qui viennent d’êtrelancés par la délégation au numérique en santé pour préparerl’application en France du règlement européen « espaceeuropéen des données de santé ».
Même si le gouvernement soutient sur le principe de tels délaisde mise à disposition effective des données pour une utilisationsecondaire, il est encore trop tôt pour imposer à toutl’écosystème une telle exigence.
C’est pourquoi le gouvernement propose un amendement visant àdécaler l’entrée en vigueur de cette disposition à 18 mois après lapromulgation de la loi.