APRÈS ART. 21 TER	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°241
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.