ART. 15 TER	N°2415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2415
présenté par
Mme Violland, M. Lam, M. Valletoux, Mme Gérard, Mme Firmin Le Bodo, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 2213‑4‑1 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième àdernier alinéas du I sont supprimés ;
« 2° Au IV, lemot : « attendus » est remplacé par les mots :« environnementaux et sanitaires attendus et des impactssocio-économiques sur l’ensemble des territoiresconcernés » ;
« 3° Les VIet VII sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conférer aux maires des communesconcernées la compétence d’application des Zones à FaiblesÉmissions (ZFE), en lieu et place de l’État lorsque les seuils depollution atmosphérique imposent leur mise en œuvreautomatique.
 
Aujourd’hui, le dispositif des ZFE, bien qu’indispensable pourlutter contre la pollution de l’air, souffre d’un manque desouplesse dans son application. En l’état actuel du droit,lorsqu’un seuil de pollution est dépassé de manière récurrente,l’État impose la création d’une ZFE, indépendamment desspécificités locales. Cette rigidité nuit à l’efficacité dudispositif et suscite l’incompréhension des habitants et desacteurs économiques.
 
Or, les maires sont les mieux placés pour évaluer les besoins etles contraintes de leur territoire. Ils disposent d’uneconnaissance fine de leur bassin de vie, des infrastructures detransport disponibles, des impacts sociaux et économiques desrestrictions de circulation ainsi que des alternatives possibles.Il est donc logique que la décision d’appliquer une ZFE relève del’échelon municipal, dans une démarche de décentralisation etd’adaptation aux réalités locales.
 
Cette réforme s’inscrit pleinement dans la logique dedécentralisation et de différenciation prônée par le législateur,en redonnant aux collectivités locales un pouvoir de décision surles politiques environnementales qui affectent directement leurterritoire et leurs administrés.
 
En conséquence, cet amendement propose de modifier le cadrelégislatif des ZFE afin que leur mise en œuvre relève de lacompétence du maire, dans un cadre concerté et adapté aux enjeuxlocaux.