APRÈS ART. 4 QUATER A	N°2416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2416
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUATER A, insérer l’article suivant:
La section II du chapitre III dutitre Ier du livre III de la deuxième partie du code dela commande publique est complété par un article L. 2313‑5‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2313‑5‑1. – Lorsque lesmarchés de défense ou de sécurité passés en lots séparés portentsur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sensdu second alinéa de l’article L. 2172‑3, et répondant à unbesoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européenapplicable aux marchés de fournitures et de services passés par lesautorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirsadjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au présent code,15 % du montant total des lots de ces marchés peuvent êtreréservés à des jeunes entreprises innovantes définies àl’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteursde réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public dedéfense et de sécurité innovant prévu au livre III de la deuxièmepartie du code de la commande publique, aux jeunes entreprisesinnovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général desimpôts.
Cette mesure qui s’attache à favoriser l’innovation dans lacommande publique, et, de facto, l’accès des start-ups françaises,particulièrement innovantes, dans un contexte général de« décrochage » de l’Union européenne en matièred’innovation.
Elle permet d’aligner les marchés de défense ou de sécuritéinnovants sur les marchés classiques innovants, relevant du Livre Idu code de la commande publique, pour lesquels le projet de loiinstitue cette possibilité.