ART. 15 TER	N°2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2417
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, M. Roumégas, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Davi, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Ozenne, M. Lahais, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 15 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.