ART. 2 BIS A	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Ledoux, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Liliana Tanguy, Mme Vidal, M. Sorre, Mme Le Peih, M. Marion, M. Le Gac, M. Kasbarian et M. Frébault
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis A adopté encommission spéciale relatif au report de la mise en place de lafacturation électronique.
La généralisation de la facturation électronique constitue uneréforme structurante pour notre économie. Elle permet de lutterefficacement contre la fraude à la TVA, de réduire les délais depaiement – qui pénalisent lourdement les petites entreprises – etd’alléger les charges administratives qui pèsent sur les structuresles plus fragiles.
Selon les estimations du ministère de l’Économie, cette réformepourrait permettre à l’État de récupérer jusqu’à 3 milliardsd’euros de recettes fiscales chaque année. Dans un contexte derétablissement de nos finances publiques, il serait paradoxal dedifférer l’entrée en vigueur d’un dispositif à la fois bénéfiquepour les entreprises et pour les finances de la Nation.
Par ailleurs, un report enverrait un signal négatif aux nombreuxprofessionnels – notamment les cabinets d’expertise comptable – quiont investi, anticipé et organisé leur activité pour respecter lecalendrier prévu. Ces acteurs sont aujourd’hui prêts à accompagnerla transition. Les repousser dans l’incertitude reviendrait àfragiliser ceux qui ont joué le jeu de la réforme.
Le maintien du calendrier actuel est donc essentiel pourgarantir la lisibilité, l’efficacité et la crédibilité de laréforme. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cettedisposition de report.