ART. 21 BIS A	N°2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2422
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 21 BIS A
Rédiger ainsil’alinéa 25 :
« 4° bis Aupremier alinéa de l’article L. 134‑27, lesmots : « par le membre désigné en application del’article L. 134‑25‑1. » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à assurer l’intelligibilité del’article L. 134-27, en tirant les conséquences au plan légistiquede la suppression par le projet de loi de l’office de membreinstructeur du comité de règlement des différends de la Commissionde régulation de l’Énergie.