ART. 26 BIS C	N°2425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2425
présenté par
M. Valletoux, M. Moulliere, Mme Poussier-Winsback et Mme Violland
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ARTICLE 26 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à mettre en place un régime dérogatoire etprovisoire pour l’enregistrement des opticiens au répertoirepartagé des professionnels pour leur permettre d’accéderimmédiatement au remboursement par l’Assurance Maladie et lesorganismes complémentaires quand ils ouvrent ou reprennent unmagasin d’optique, sans laisser de temps aux contrôles sur lesdiplômes ou les locaux du magasin.
Conditionner le bénéfice du remboursement par l’assurancemaladie obligatoire et complémentaire à la réalisation de démarchesd’enregistrement et de contrôles est nécessaire pour lutter contrela fraude. Les opticiens doivent réaliser des démarches auprès del’Assurance Maladie pour le remboursement des prestations qu’ilsproposent. Dans ce contexte, ils sont tenus d’adresser une premièredemande d’enregistrement au Fichier national des professions desanté (FNPS) puis de réaliser de nouvelles démarches en cas dechangements dans l’activité de l’opticien et dans la situation dumagasin (ex : le rachat de son magasin). Cette démarche permetd’obtenir un numéro de facturation.
Les fraudes dans le domaine de l’optique sont avérées. Même sielles concernent une minorité de professionnels de santé, ilconvient d’être vigilant à ne pas faciliter la mise en œuvre decomportements frauduleux qui pourraient sur des temps très courts,avant toute possibilité de mise en œuvre d’un contrôle, détournerdes sommes importantes avant de prendre la fuite si un droitimmédiat au remboursement est créé. 
On peut rappeler que la police judiciaire a démantelé endécembre 2024 un réseau qui a agi dans toute la France cesdernières années soupçonné d’être responsable d’une fraude degrande ampleur portant sur des prothèses auditives et des fraisd’optiques. 75 caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM) et 54mutuelles ont été ciblées, pour un préjudice estimé à plus de 7millions d’euros.
Par ailleurs, la mise en place d’un régime dérogatoire etprovisoire complexifiera davantage la délivrance de ces numéros enajoutant une étape supplémentaire pour le changement des numérosprovisoires en numéros définitifs.