ART. 27 BIS	N°2431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2431
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport faisant un état des lieux del’exécution des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité, en présentant notamment le taux d’exécution de cesmesures. Il présente des propositions visant à améliorerl’exécution des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité au regard des exigences écologiques des espèces et desfonctionnalités des habitats concernés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPprévoit la remise d’un rapport faisant un état des lieux del’exécution des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité, en présentant notamment le taux d’exécution de cesmesures. Il présente des propositions visant à améliorerl’exécution des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité au regard des exigences écologiques des espèces et desfonctionnalités des habitats concernés.
En effet, comme le souligne unerécente étude du Muséum National d’Histoire Naturelle, les mesuresde compensation réalisées aujourd’hui en France souffrent d’unmanque d’ambition et de cohérence avec les besoins réels desécosystèmes et des territoires. Celles-ci répondent en effet plussouvent à des logiques de diminution des coûts qu’à des stratégiesde restauration des fonctions écosystémiques.
Permettre un assouplissement et unaffaiblissement des mesures de compensation déjà insuffisantes,comme le prévoit ce projet de loi, reviendrait à renoncer aumaintien de la biodiversité et donc à la pérennité de nosterritoires. Economiquement, c’est aussi un non-sens. En effet,faciliter l’évasion de leurs responsabilités environnementales auxaménageurs et industriels revient à faire peser un coût bien plusgrand à l’ensemble de la société française, dont une grande partiedes activités économiques dépend des services gratuits rendus parla nature.
La France ne peut plus se permettrede prendre du retard sur la conservation de sa biodiversité.Aujourd’hui, seuls un habitat sur cinq et une espèce sur quatresont considérés en bon état de conservation. Ces proportionssubissent de fortes tendances à la baisse, dont la principale causeest la dégradation des milieux naturels voire leur disparition.Au-delà des chiffres sur les habitats et espèces d’intérêtcommunautaire, nous contribuons activement au dépassement deslimites planétaires sur l’ensemble de notre territoire.
Renforcer les mécanismes decompensation est un impératif scientifique. La biodiversité et lebon état écologique de nos régions sont des atouts indispensablespour favoriser la résilience climatique de nos territoires et lapérennité de nos activités (agriculture, aquaculture, eau potable,etc.) et de nos modes de vie.