ART. 15	N°2435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2435
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 15
Substituer à l’alinéa 11 lestrois alinéas suivants :
« Seuls les projets de centrede données dont le propriétaire ou l’opérateur remplit lesconditions suivantes peuvent bénéficier des dispositions du présentI bis
« 1° Les siègestatutaire, administration centrale et principal établissement sontétablis au sein d’un État membre de l’Union Européenne
« 2° Le capital social etles droits de vote dans la société ne sont pas, directement ouindirectement, individuellement détenus à plus de 24 % etcollectivement détenus à plus de 39 % par des entités tiercespossédant leur siège statutaire, administration centrale ouprincipal établissement au sein d’un État non membre de l’Unioneuropéenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa concerné, tel qu’adopté en commission, ouvre lebénéfice du dispositif de projet d’intérêt
national majeur (PINM) aux entreprises européennes, ainsi qu’auxentreprises extra-européennes à
condition que ces dernières assurent un niveau de protection desdonnées à caractère personnel
équivalent à celui du règlement général sur la protection desdonnées (RGPD).
Ce mécanisme repose sur la notion d’« équivalence de protection »,appréciée au regard des
décisions d’adéquation rendues par la Commission européenne. Or,cette notion, outre son caractère
mouvant, présente une fragilité juridique importante. La décisiond’adéquation du 10 juillet 2023,
conclue entre l’Union européenne et les États-Unis, en constitueune illustration parlante : bien
qu’elle autorise la libre circulation des données entre les deuxblocs, elle est déjà l’objet de
nombreuses critiques et fait l’objet d’un recours devant la Cour dejustice de l’Union européenne.
Ce scénario est d’autant plus préoccupant que deux précédentsmécanismes similaires – le Safe
Harbor et le Privacy Shield – ont été successivement annulés par laCJUE dans les arrêts Schrems I
(2015) et Schrems II (2020), au motif qu’ils ne garantissaient pasun niveau de protection substantiellement équivalent à celuidu RGPD, notamment en raison des législations américaines
sur la surveillance.
Par conséquent, adosser l’accès au dispositif PINM à une simpleéquivalence, définie de manière
discrétionnaire par la Commission européenne, revient à fairedépendre un levier stratégique de
politique industrielle nationale de décisions extérieures à lasouveraineté française. Cela introduit
une instabilité juridique et une insécurité économique pour nosentreprises. Or, le dispositif PINM a
précisément pour but de faciliter et d’accélérer l’implantation deprojets industriels stratégiques. Il
constitue un instrument de souveraineté économique ettechnologique. À ce titre, il doit
prioritairement bénéficier aux entreprises européennes, pleinementsoumises au RGPD et, par
conséquent, à un cadre juridique homogène, stable etcontrôlable.
Dans cette logique, le présent amendement propose de restreindre lechamp du dispositif PINM aux
seules entreprises européennes. Il s’inspire de l’approche du labelSecNumCloud, délivré par
l’ANSSI, qui repose sur des critères objectifs d’immunité àl’extraterritorialité – critère crucial dans
un contexte géopolitique marqué par la guerre économique et lamontée en puissance des
législations extraterritoriales (telles que le Cloud Actaméricain). Restreindre le dispositif PINM
aux entreprises européennes permet également d’encouragerl’émergence de champions industriels
européens. À l’heure où les États-Unis et la Chine protègentouvertement leurs industries
stratégiques, la France ne peut rester naïve. En supprimant laréférence à une équivalence de
protection juridiquement instable et politiquement dépendante, leprésent amendement garantit une
meilleure sécurité juridique et une cohérence stratégique dansl’utilisation d’un outil qui se veut au
service de notre souveraineté économique et numérique.