ART. 15	N°2436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2436
présenté par
M. Travert
------------
ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission spéciale a adopté un amendement qui vise àinterdire l’éligibilité au statut PINM pour les projets de centrede données dont le propriétaire ou l’opérateur est une sociétérelevant, directement ou indirectement, de la législation d’un paystiers de l’Union européenne lorsque le droit interne à cet Étatn’assure pas un niveau équivalent de protection des données àcaractère personnel équivalent au RGPD.
 
Ces dispositions apparaissent d’une part en contrariété avec ledroit européen en restreignant l’accès à ce statut sur la base deconsidérations relatives au droit interne des propriétaires etopérateurs de projets de centres de données excédant ainsi lesdispositions du droit européen.
 
Elles posent aussi problème en faisant du Gouvernement et in finedu juge administratif français le juge de l’équivalence entre droitd’un pays tiers et droit de l’Union européenne.
 
Mais surtout, ces dispositions nuisent très significativement àl’attractivité de notre territoire pour l’accueil de datacentersalors même que la politique d’attractivité porte ces fruits aubénéfice de nombre de nos territoires.
 
Naturellement, les sociétés étrangères implantés sur le territoirede l’Union européenne et responsables de traitements de données (ouleurs sous-traitants) sont et demeurent bien sûr soumises auxdispositions du RGPD, notamment en cas de transferts de donnéesvers des Etats tiers. La CNIL est en charge en France du contrôlede la bonne application de ce Règlement.