ART. 15 TER	N°2437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2437
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Sandrine Rousseau, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet
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ARTICLE 15 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.