ART. 15 TER	N°2439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2439
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Sandrine Rousseau, M. Arnaud Bonnet, M. Davi, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Regol, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Roumégas, Mme Sebaihi et Mme Voynet
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 143‑1 ducode de l’action sociale et des familles est complété par un alinéaest ainsi rédigé :
« « Chaque année, leGouvernement remet au Conseil national des politiques de luttecontre la pauvreté et l’exclusion sociale son action pouraccompagner la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilitéet la prévention de l’exclusion. Sont notamment présentés lescrédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et ceuxatteints dans la lutte contre les inégalités demobilité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de zones à faiblesémissions mobilité a été votée depuis plusieurs années. Alors qu’ilaurait été nécessaire d’accompagner les ménages, les entreprises etles collectivités dans la mise en œuvre des ZFE, les gouvernementssuccessifs ont tous choisi la voie austéritaire.
Les promesses de campagned’Emmanuel Macron de mettre en place un leasing social n’ont pas eude lendemain, le gouvernement Bayrou choisissant de sabrer dans lesbudgets dévolus au leasing social, malgré les nombreusespropositions formulées à gauche, et notamment par le groupeécologiste et social.
Cet amendement exige qu’a minima,l’État rende des comptes de son inaction présente, et espérons-le,de son action future. Malheureusement, faute d’accompagnementétatique, les zones à faibles émissions mobilité engendrent uneforme d’exclusion sociale. C’est pourquoi il est proposé de faireun bilan annuel des politiques, notamment budgétaires duGouvernement, devant le Conseil national des politiques de luttecontre la pauvreté et l’exclusion sociale.