ART. 15 TER	N°2440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2440
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Corbière, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Sandrine Rousseau, Mme Chatelain, M. Damien Girard, Mme Garin, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Roumégas, Mme Regol, Mme Sebaihi, Mme Sas et Mme Voynet
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 2213‑4‑1du code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° À la fin de lapremière phrase du II, les mots : « et précise lesmotifs légitimes pour lesquels des dérogations individuellespeuvent être accordées » sont supprimés.
« 2° Le V est ainsirédigé :
« « V. – Pourl’application du présent article, des dérogations individuellespeuvent être accordées. Peuvent entrer avec un véhicule au seind’une zone à faible émission, quel que soit le certificat qualitéde l’air de ce véhicule :
« « 1° Toutepersonne, au plus 52 fois par an ;
« « 2° Toutepersonne titulaire de la carte » mobilité inclusion« portant la mention » invalidité « mentionnée àl’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« « 3° Toutepersonne titulaire d’une carte d’invalidité militaire ;
« « 4° Toutepersonne qui assume la charge effective et permanente d’un enfanttitulaire de l’une des cartes mentionnées au 2° ou 3° etrelevant du même foyer ;
« « 5° Toutepersonne qui peut attester être en attente de réception des cartesmentionnées au 2° et au 3° ;
« « 6° Toutpersonnel soignant, dans le cadre de son activité ;
« « 7° Toutepersonne dont le véhicule appartient à une association agréée desécurité civile ;
« « 8° Toutepersonne en attente de la réception d’un véhicule autorisé à entrerdans la zone à faible émission ;
« « 9° Toutepersonne travaillant de nuit, dans le cadre de sontravail. »
« « Les communes oul’établissement public de coopération intercommunale dont leterritoire appartient au périmètre d’une zone à faibles émissionspeuvent autoriser d’autres dérogations en fonction des nécessitéslocales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement, plutôtque de supprimer les ZFE, consiste à fournir un cadre clair dedérogations qui rendront les ZFE plus souples et plusacceptables.
Pourraient ainsi entrer dans lesZFE toute personne, à raison d’une fois par semaine; les personnesen situation de handicap ; le personnel soignant ou lespersonnes membres des associations de sécurité civile ; lespersonnes travaillant de nuit ; les personnes en attente de laréception de leur véhicule peu polluant.
Ces dérogations s’appuient surcelles qui ont été proposées par des collectivités qui organisentaujourd’hui les zones à faibles émissions. Elles apporteront de lalisibilité au dispositif des ZFE.
En outre, si le besoin existe, unepossibilité est octroyée pour les collectivités locales decompléter cette liste nationale par des dérogations locales.