ART. 27 BIS	N°2442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2442
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans les six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’actualiser et de modifierla loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrised’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvreprivée, afin notamment de mieux y intégrer les enjeux liés àl’économie circulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPprévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité d’actualiser et demodifier la loi nᵒ85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrised’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvreprivée (loi MOP), afin, notamment, de mieux y intégrer les enjeuxliés à l’économie circulaire.
Il vise à inciter les pouvoirspublics à travailler à la refonte de la loi MOP qui, selonl’Institut national de l’économie circulaire et France urbaine,constituerait un frein au déploiement du réemploi dans le BTP, etplus particulièrement à la refonte du diagnostic « Produits,équipements, matériaux, déchets ».
La loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec lamaîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, désormais fondue dans lecode de la commande publique est une loi qui met en place, pour lesmarchés publics, la relation entre maîtrise d’ouvrage et maîtrised’œuvre.
Elle constitue une des bases dudroit de la construction publique en France. Son rôle est dedéterminer les attributions de ces deux acteurs principaux del’acte de construire dans le cadre d’une commande publique que sontla maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre.
N’ayant que très peu évoluée depuisprès de quarante ans, elle pourrait être renforcée pour favoriserle réemploi des matériaux dans le secteur du BTP.
Notamment, les décrets issus de laloi AGEC, parus fin juin 2021 portant sur la gestion des produits,équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou dela rénovation significative de bâtiments sont venus établir desdispositions censées dynamiser la filière du réemploi, notamment enreconnaissant qu’un diagnostic de réemploi des déchets doit êtreréalisé en amont des travaux par le maître d’ouvrage. Pour cela, ildésigne un diagnostiqueur agréé pour effectuer cette opération.
Les professionnels du BTPidentifient ce point comme bloquant le développement d’une activitéde réemploi de matériau dans le secteur. L’outil « diagnostic » estperçu par les maîtres d’ouvrage comme une simple obligationréglementaire à satisfaire. La refonte du dispositif permettrait devaloriser cette étape comme une opportunité économique pour lemaître d’œuvre et un moyen de valoriser le marché pour le maitred’ouvrage.
Dès la phase concours, la loi MOPbloque un potentiel travail collaboratif : le temps très limité etle niveau de rémunération ne permettent pas aux bureaux d’études des’investir suffisamment sur les sujets de fond dès cette étape. Carcette étape a lieu avant que le maître d’œuvre ait été désigné parle maître d’ouvrage et passe à côté de l’essentiel : la capacitéd’un potentiel maitre d’œuvre à identifier les déchets qu’il pourramettre en valeur et à projeter une opération économique dessus.D’autant plus que les diagnostiqueurs sont encore peu spécialisésdans la gestion des déchets.
Cette situation limite la volontéet la possibilité pour le maître d’œuvre de valoriser au mieux lesdéchets issus d’un chantier qui est déjà attribué et dans lequel ilcherche à limiter ses coûts.
Cet amendement est porté parl’Institut national de l’économie circulaire et France Urbaine.