ART. 15	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup et M. Forissier
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Un projet industriel oud’infrastructure économique qui revêt, eu égard à son objet ou àson envergure une importance particulière pour la transitionécologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié pardécret de projet d’intérêt national majeur. Sont notammentconcernés les projets d’investissement liés aux secteurs mentionnésà l’article R. 151‑3 du code monétaire etfinancier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter et à renforcer laqualification des projets d’intérêt national majeur pour répondreaux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où lestechnologies, les
infrastructures et les investissements doivent être accélérés pourfaire face aux défis économiques et géopolitiques actuels. Ilintroduit des évolutions majeures visant à rendre le dispositifplus adapté aux projets stratégiques contemporains. Principed’élargissement du dispositif :
- La notion d’infrastructure économique est ajoutée, afind’intégrer les projets non-industriels mais avec une dimensionsignificative d’investissement foncier, tels que l’installationd’infrastructures dans le secteur numérique. Ces projetsreprésentent un marché mondial de 60 milliards d’euros en 2023,avec une croissance annuelle projetée de 5 à 8 % jusqu’en 2030(source : IDC).
- Les critères d’objet et d’envergure deviennent alternatifs, etnon cumulatifs.
- Les mots « notamment en termes d’investissement et d’emploi »sont supprimés, car certains projets essentiels pour lasouveraineté nationale peuvent comporter un investissementrelativement modeste (par exemple, l’ouverture d’une nouvelle lignede production de munitions de petit calibre, avec desinvestissements de l’ordre de 10 à 50 millions d’euros) ou unimpact en termes d’emplois limité (comme pour les data centers,générant entre 15 et 30 emplois directs pour des investissements de100 à 200 millions d’euros).
Cet amendement permet ainsi de renforcer la souveraineténationale tout en offrant une plus grande flexibilité pourqualifier des projets essentiels, sans pour autant ouvrir indûmentle champ des projets concernés. Il garantit également la sécuritédes projets stratégiques en préservant un contrôle rigoureux surles investissements étrangers dans des secteurs critiques pour ladéfense et la résilience nationale.