APRÈS ART. 20	N°2450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2450
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip, Mme Ronceret, M. Kasbarian et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 151‑40 du code de l’urbanismeest abrogé.
II. – Nonobstant toute disposition du plan locald’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandesd’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation dela présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise à simplifier la vie desentreprises, qui observent un renchérissement des règles inscritesdans les documents d’urbanisme locaux qui, comme l’autorise le codede l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveaunational.
 
Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions ducode de l’urbanisme qui autorisent les rédacteurs de PLU de fixerdes exigences renforcées en matière d’infrastructures et réseaux decommunications électroniques.