APRÈS ART. 20	N°2451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
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AMENDEMENT N°2451
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip, Mme Ronceret, M. Kasbarian et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 151‑21 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Nonobstant toutedisposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sontapplicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées àcompter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise à simplifier la vie desentreprises, qui observent un renchérissement des règles inscritesdans les documents d’urbanisme locaux qui, comme l’autorise le codede l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveaunational, sans prise en charge du surcoût associé par lacollectivité.
 
De fait, le code de l’urbanisme autorise les rédacteurs de PLU àimposer des exigences renforcées en matière de performanceénergétique et environnementale. 
 
Or, la réglementation environnementale (RE) française applicable àtoutes les constructions neuves va au-delà des exigenceseuropéennes posées par le Règlement (UE) 2020/85« Taxonomie/Investissements durables » et l’Acte déléguérelatif au changement climatique. Elle s’avère même parmi les plusvertueuses et exigeantes à l’échelle communautaire, voiremondiale.
 
Dans ce contexte, le présent amendement vise à supprimer lesdispositions encourageant cette surenchère normative etéconomique.