APRÈS ART. 19	N°2455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2455
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière, ausens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier oumentionné à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, estcompatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné àl’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire àl’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou ledocument en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au momentde l’instruction , le maire de la commune d’implantation du projeta la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du planlocal d’urbanisme.
II. – La procédure intégrée pour les projetsd’exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinzemois à compter de son engagement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’article 20 visant à simplifier ledroit minier, le présent amendement vise à simplifier laréalisation des projets de carrières en facilitant, pour le mairequi le souhaite, la mise en compatibilité des PLU.
Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situationparadoxale : 
-        Le schéma régional,pris sur le fondement d’une étude d’impact, s’impose au SCOT et auPLU, ce qui répond au fait que l’activité des carrières estnécessaire tant à la construction de logements qu’au maintien et àla réalisation d’infrastructures.
-        Le PLU doit de surcroîtêtre compatible avec le SCOT.
-        Mais, pour un projet decarrière donné compatible avec le SCOT, mettre en comptabilité unPLU pour permettre un projet de carrière relève pour l’élu locald’un parcours du combattant. La procédure de droit commun prévuepar l’article L.300-6 est en effet, pour des communes souventrurales et de petites tailles, particulièrement lourde et complexe,au point soit de décourager des élus, soit de les inciter à lacontourner en recourant à d’autres procédures plus qu’au droitcommun.
Il est rappelé que pour permettre un projet de carrière dans unPLU, peuvent être mises en œuvre les procédures de révision, derévision allégée (si les conditions sont réunies) et de mise encompatibilité (« MECDU ») avec une « déclaration deprojet » conformément à l’article L. 300-6.
Le présent article vise donc, pour les projets de carrièrescompatibles avec le SCOT, à permettre à l’élu local qui le désirede recourir à la procédure de mise en compatibilité intégrée del’article L. 300-6-1, mise en place initialement pour le logement(PIL), et depuis étendue par le législateur à d’autres secteurstels que la construction d’unités touristiques nouvelles. Cetarticle s’inscrit donc dans la lignée de ces simplifications.
 Il est rappelé que les carrières restent soumises àautorisation environnementale et donc à étude d’impact, ne sont pasartificialisantes et ont une obligation de renaturation. Il estégalement souligné que cette mesure fait l’objet d’une évaluation àcinq ans.
La disposition proposée n’épuise pas le sujet de la mise encompatibilité, qui appelle certainement un travail desimplification conduit par le ministère avec les professionnelspour simplifier les démarches de mise en compatibilité des projetsde carrière conformes au SCOT et entreprises à l’initiative desélus locaux.