ART. 23 BIS	N°2456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2456
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip et Mme Ronceret
------------
ARTICLE 23 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.