ART. 27	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°246
présenté par
M. Mathiasin, M. Warsmann, M. Castellani, M. Huwart, M. Bataille, Mme Sanquer, M. Mazaury et M. de Courson
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ARTICLE 27
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’administration évalue lesconséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprisesdes projets de loi qui les concernent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans sa rédactioninitiale qui prévoit que “l’administration évalue les conséquencesprévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets deloi qui les concernent”.
Les PME sont le pilier de notre tissu économique ; elles doiventêtre respectées et prises en considération avant de vouloir leurappliquer telle ou telle nouvelle norme. Les normes produites parl’administration doivent être utiles, nécessaires, adaptées etefficaces. 
L’étude d’impact du projet de loi établit que les ministères, àl’origine des propositions de normes législatives, ne sont pas encapacité d’en mesurer efficacement les impacts. C’est pourquoi le”test PME” apparait comme un dispositif indispensable pour évitertoute mesure inapplicable, disproportionnée, inefficiente ouinadaptée aux réalités de la PME et aux réalités locales, notammentdans les territoires ultramarins qui ont chacun leursspécificités.
Or, la disposition relative au “test PME”, a été modifiée puissupprimée au cours de l’examen du projet de loi.
Dans son communiqué de presse du 31 mars 2025, “Suppression dutest PME : incompréhensible et inadmissible !”, le président de laCPME de la Guadeloupe alerte : “cette suppression est un non-sens[...] “Prétendre simplifier la vie économique sans écouter les PME,c’est légiférer à l’aveugle.” Il s’agit d’une “question deméthode”. 
Pour bien légiférer, il faut évaluer toutes les conséquences, etles PME sont les mieux à même d’évaluer les conséquences des normesqui les concernent.
Rétablir l’article 27, dans la rédaction initiale du projet deloi Simplification de la vie économique, est donc une mesure de bonsens.
Tel est l’objet du présent amendement.