ART. 24	N°2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2460
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip, M. Vuibert et Mme Vidal
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ARTICLE 24
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , par lettre recommandéeavec accusé de réception, y compris électronique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent projetde loi permet à un preneur commerçant de demander à son bailleur debénéficier de la mensualisation des loyers.
Le présent amendement vise àprévoir que cette demande soit adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception afin d’éviter toute contestation juridique.