ART. 24	N°2461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2461
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip et M. Vuibert
------------
ARTICLE 24
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
 
« Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits envue d’une seule utilisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du projet de loi de simplification de la vieéconomique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneurd’un bail commercial qui en fait la demande. Afin de lever touteincertitude juridique ainsi que tout risque de contentieux, leSénat avait exclu du champ d’application de la mesure les locauxconstruits en vue d’une seule utilisation, dit « actifs monovalents» qui comprennent les hôtels et les résidences gérées. Or, lacommission spéciale a supprimé cet alinéa.
 
Par ailleurs, le Protocole signé par les associations de bailleurset de commerçants en mai 2024 avait exclu ce type de locaux duchamp d’application en raison de leur spécificité : « Il estprécisé que les locaux soumis au régime des baux commerciaux, maisdont l’activité n’est pas du commerce au sens strict du terme (ie.bureaux, résidences de tourisme, résidences services, hôtels,entrepôts logistiques), ne sont pas concernés par le présentaccord. »
 
En effet, cette catégorie d’actif, bien connue par lajurisprudence, est soumise à des dispositions juridiquesdifférentes, notamment compte tenu des investissementssignificatifs à réaliser lors de la construction par le bailleurqui accentue la non-réversibilité de ces constructions. S’agissantplus particulièrement des hôtels et des résidences gérées, ils secaractérisent par des baux fermes de 9 à 12 ans, durée pendantlaquelle les preneurs renoncent à leur faculté derésiliation.  Par ailleurs, les locataires étant en trèsgrande majorité des groupes étrangers non-européens, il sembleétonnant de pénaliser des bailleurs français au profit demultinationales étrangères.
 
Enfin, à l’heure où le Gouvernement souhaite inciter lespropriétaires bailleurs à construire plus d’hébergements et où lespropriétaires-bailleurs lancent des transformations de bureaux enrésidences étudiantes ou seniors, cette mesure constitue un signaltrès négatif propre à fragiliser des business plans déjà trèstendus. 
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à rétablirl’alinéa 5 issu du Sénat.