ART. 24	N°2462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2462
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip et M. Vuibert
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Cette disposition nes’applique pas aux actifs visés à l’article L. 311‑1 du codedu tourisme et aux résidences services et de tourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’article 24 du projet de loi de simplification de la vieéconomique prévoit la mensualisation des loyers pour tout preneurd’un bail commercial qui en fait la demande.
 
En raison de leur spécificité, le Sénat avait exclu du champd’application de la mesure les locaux construits en vue d’une seuleutilisation, dit « actifs monovalents » qui comprennent les hôtels,les résidences gérées et de tourisme.  Or, la commissionspéciale a souhaité supprimer cette exonération au nom du principed’égalité. En effet, ces actifs, bien connus de la jurisprudence,sont soumis à des dispositions juridiques différentes des locauxcommerciaux standard.
 
Celles-ci préservent une plus large liberté contractuelle entrebailleurs et preneurs, en matière de baux, en raison desinvestissements très lourds et coûteux à réaliser lors de leurconstruction par le bailleur qui accentue la non-réversibilité etle caractère non-substituable de l’activité qui peut y êtreexercée. Par ailleurs, ils caractérisent par des baux fermes de 9 à12 ans, durée pendant laquelle les preneurs renoncent à leurfaculté de résiliation.
 
Ainsi, l’article 311-1 du code du tourisme impose aux bailleursd’hôtels d’accepter des aménagements spécifiques particulièrementstructurants et lourds qui renforcent le caractère non-réversiblede ces constructions et l’impossibilité d’y substituer desoccupants ayant des activités non-hôtelières.
 
Par ailleurs, le protocole signé par les associations de bailleurset de commerçants en mai 2024 avait exclu ce type de locaux duchamp d’application en raison de leur spécificité : « Il estprécisé que les locaux soumis au régime des baux commerciaux, maisdont l’activité n’est pas du commerce au sens strict du terme (i.e.bureaux, résidences de tourisme, résidences services, hôtels,entrepôts logistiques), ne sont pas concernés par le présentaccord. »
A défaut de rétablir l’exclusion du champ d’application del’article 24 pour l’ensemble des locaux monovalents, cet amendementpropose a minima d’exclure du champ d’application les hôtels et cesrésidences.