ART. 24	N°2463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2463
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip, M. Vuibert et Mme Vidal
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ARTICLE 24
I. –  Après l’alinéa 4, insérer l’alinéasuivant :
 
« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’auxpetites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loino 2008-776 du 4 août 2008 dès lors qu’elles sont autonomes au sensde la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003.»
 
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéasuivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sontapplicables qu’aux petites et moyennes entreprises au sens del’article 51 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 dès lors qu’ellessont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de laCommission du 6 mai 2003. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent projet de loi accorde la mensualisationdes loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous lescommerçants, quelle que soit leur taille. Or, le commerce de détaila vu l’émergence depuis 30 ans de géants du domaine dans lessecteurs notamment du luxe, des cosmétiques, du prêt-à-porter, dusport, des matériels informatiques ou numériques, dont une grandepartie à capitaux étrangers.
 
En l’état, l’article 24 accorderait donc des facilités de paiementet de trésorerie à de telles entreprises qui disposent detrèsimportants moyens, aux dépens de bailleurs qui sont des entreprisesfrançaises ou de petits propriétaires qui attendent cesloyers commeun complément de revenus ou de retraite indispensable.
 
La mesure de transfert de trésorerie va bénéficier à 80% aux grandsgroupes (hors TPE et PME) dont 40% au bénéfice d’enseignesétrangères.
 
A l’heure où certains états étrangers prennent des mesuresdestinées à protéger et favoriser leurs enseignes, la France nedoit pas répondre en accordant à ces dernières des facilités detrésorerie, fragilisant par la même les bailleurs français, quisont les derniers remparts pour protéger le commerce physique dansles territoires face aux grandes plateformes de e-commerce.
 
Il convient donc de cantonner la portée des mesures prévues àl’article 24 aux petites et moyennes entreprises qui sontlesprincipales concernées par les difficultés de trésorerie.