ART. 24	N°2464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2464
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip et Mme Vidal
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ARTICLE 24
À l’alinéa 8, supprimer lesmots : 
« , qu’elles soient versées oufournies par des tiers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au dispositif de plafonnement desdépôts de garantie à 3 mois de loyers tel qu’adopté du Sénat. Eneffet, en commission spéciale a été adopté, malgré l’avisdéfavorable du Gouvernement, un amendement visant à plafonner à 3mois de loyers toutes les garanties consenties par un preneur à sonbailleur (dépôt de garantie, caution bancaire, garantie à premièredemande, etc.) mais aussi à appliquer cette disposition aux baux encours en donnant un délai de 6 mois aux bailleurs pour rembourserles garanties excédentaires.
 
Avec ce nouveau dispositif, les risques encourus sont considérables:
•               Les garanties supplémentaires, qui ne concernent qu’une petiteminorité de baux, s’expliquent souvent par le financement destravaux d’aménagement par les bailleurs au profit des commerçants,qui ne peuvent pas toujours assumer ces frais, notamment dans larestauration, le cinéma, le fitness...
 
•               Quand ces investissements se montent à l’équivalent de trèsnombreux mois, voire d’années de loyers, il est impératif pour lebailleur d’obtenir des garanties supérieures à 3 mois, notammentpour se prémunir de départs anticipés, ou s’assurer que le preneurprendra effectivement livraison de son local si des travaux ont étéentrepris par le bailleur.
 
•               A l’heure où la capacité d’investissement des commerçants estlimitée, empêcher les bailleurs de disposer de garantiessupérieures à 3 mois de loyers reviendrait à rendre impossibles detelles opérations de financement par les bailleurs au bénéfice descommerçants.
 
•               Pour résorber la vacance commerciale, il est indispensable depouvoir accueillir des enseignes internationales. Or, lorsqu’uneenseigne étrangère a son siège hors de France, des garantiessupérieures à 3 mois sont nécessaires, compte tenu des immensesdifficultés à recouvrer d’éventuels impayés.