ART. 24	N°2465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2465
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip et Mme Vidal
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ARTICLE 24
À l’alinéa 11,après le mot :
« bail »,
insérer les mots :
« , pour autant que ces sommesn’aient pas été déjà compensées en cours de bail avec des sommesdues au bailleur, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dépôt de garantie a notamment pour objet de garantir lebailleur en cas de non-paiement par le locataire des sommes dues autitre du bail et plus généralement en cas de non-respect de sesobligations contractuelles. Il peut donc être utilisé tant en coursde bail qu’à l’échéance de celui-ci.
 
L’objet de cet amendement est de préciser que cette obligation derestitution existe pour autant que le dépôt de garantie n’ait pasdéjà été utilisé.
 
Il permet aussi, compte tenu du caractère d’ordre public desdispositions de l’article L145-40, de confirmer que ce dépôt degarantie peut être utilisé tant en cours de bail qu’à l’échéance decelui-ci.