APRÈS ART. PREMIER	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Pauget, Mme Petex, M. Liégeon et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 121‑4 du code dela voirie routière est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité des usagers du réseau routier national est investi dela mission d’émettre des recommandations sur les tarifs appliquéssur le réseau autoroutier concédé et propose des recommandationsqualitatives quant aux  services rendus aux usagers.
Or, ce comité ne s’est réuni que trois fois en 2023 et uneseule fois en 2022. 
Il fait doublon avec l’Observatoire national de la route (ONR)et l’Agence de financement des infrastructures de transport deFrance (AFITF).
Le présent amendement propose en conséquence de lesupprimer.