ART. 15	N°2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2474
présenté par
M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip, Mme Colin-Oesterlé et Mme Vidal
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ARTICLE 15
À l’alinéa 40, rétablir le1° dans la rédaction suivante : 
« 1° Après le 6° duIII, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : 
« « 6 bis Pour latranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ouagricole utilisé pour implanter de nouvelles installations classéespour la protection de l’environnement ou étendre de tellesinstallations n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est fixé des objectifs ambitieux deréindustrialisation, tant pour des raisons économiques que desouveraineté nationale. Ceux-ci semblent, toutefois, de plus enplus difficiles à atteindre du fait de la persistance de certainsfreins, et notamment celui de la disponibilité du foncier. Dans sonrapport de juillet 2023, le préfet Rollon Mouchel-Blaisot estimaitle besoin en foncier industriel à 20 000 ha environ à horizon2030.
 
Si le législateur a pris en compte cette dimension, en permettantaux grands projets de bénéficier d’un statut et donc d’un cadrejuridique spécifique, celui des projets d’envergure nationale oueuropéenne (PENE), ce n’est pas le cas des projets industrielsportés par les petites et moyennes entreprises. Les projetsd’extension de ces dernières peuvent alors être bloqués, sanssolution alternative (pas de déménagement possible ni d’espacesmutualisés suffisants à l’échelle de leur bassind’emploi). 
 
C’est donc pour tenter de répondre à cet enjeu qu’il est proposé desortir les projets industriels soumis au régime des ICPE dudécompte de l’artificialisation.