APRÈS ART. 15 BIS D	N°2489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2489
présenté par
M. Huyghe, M. Vuibert et M. Laussucq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS D, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 194 de laloi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique est complété par un 9° ainsirédigé : 
« 9° Pour la tranchementionnée au 2° du présent III, les espaces naturelsagricoles et forestiers consommés en vue d’installer de nouvellesinstallations classées pour la protection de l’environnement oud’étendre de telles installations ne sont pascomptabilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) constitue uneavancée essentielle pour la préservation des sols et de labiodiversité. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure entraîned’ores et déjà des conséquences préjudiciables pour ledéveloppement économique de nos territoires, notamment enrestreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et àl’expansion des entreprises.
 
Cet amendement propose donc d’exempter les projets couverts par lerégime des Installations Classées pour la Protection del’Environnement (ICPE) dans le décompte du ZAN, afin de répondreaux besoins en foncier des projets économiques, afin favoriser etaccélérer la réindustrialisation, actuellement en perte de vitesse.Les ICPE sont soumises de facto à des règles de qualitéenvironnementale supérieures à celles appliquées aux autres classesd’actifs.
 
Cette proposition fait partie du « projet de loi d’accélération del’économie française » proposé par le MEDEF à Matignon.