ART. 4 UNDECIES	N°2495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°2495
présenté par
M. Lenormand, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4 UNDECIES
À la fin de la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« les acheteurs peuventréserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés dont lavaleur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européensapplicables aux marchés publics, mentionnés dans l’avis annexé aucode de la commande publique, aux microentreprises et aux petiteset moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont lesiège social est établi dans l’une des collectivités mentionnées auII du présent article au 31 décembre 2024 »
les mots :
« le marché dont le montantestimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peutégalement prévoir une part minimale d’exécution du contrat que letitulaire s’engage à confier aux microentreprises et aux petites etmoyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont lesiège social est établi dans le département ou collectivitéd’outre-mer concerné à date de la publication du marchévisé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreopérationnelle et efficace l’expérimentation de la stratégie du bonachat (SBA) introduit à l’article 4 undecies du projet de loi. Ilpropose donc de revenir au dispositif adopté par le Sénat avec lesoutien du Gouvernement tout en définissant la notion d’«entreprise locale ».
Dans des conditions fixées pardécret, l’article 4 undecies prévoyait initialement que le marchépublic d’un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes puissedéfinir la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaires’engage à confier à des PME locales ou à des artisans locaux.
Cette proposition s’inspire dumodèle en vigueur pour la passation de marchés globaux ou demarchés de partenariats. Elle préserve la liberté contractuelle etse conforme au droit communautaire, tout en renforçant l’accès à lacommande publique et la concurrence. Toutefois, l’amendement CS1194adopté en commission spéciale dévie le cœur du dispositif enremplaçant la part minimale d’exécution du contrat par une partminimale d’attribution des marchés. Il autorise les acheteurspublics à réserver jusqu’à 30 % du montant estimés des marchés dontla valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européensapplicables aux marchés publics aux microentreprises et aux PMEdont le siège social est établi dans un DCOM au 31 décembre2024.
Si les objectifs poursuivis parcette nouvelle rédaction sont louables, le dispositif fragilise laSBA : * Sur le fonds, l’article issu de la commission prolonge defait la précédente expérimentation de 2017 sans en corriger lesécueils. En effet, seuls 4 % des acheteurs s’en étaient saisis – enraison, notamment, d’un risque juridique lié à l’imprécision dutexte adopté, et du flou quant aux
secteurs économiques concernés.Compte tenu de la réalité des économies ultramarine, de la facultédes TPE/PME à candidater à commande publique et des risquesjuridiques attenants au droit de la commande publique, l’enjeuimmédiat porte moins sur l’attribution des marchés que sur leurexécution.
 
* Sur le champ matériel, l’articleexclut les marchés supérieurs aux seuils européens applicables auxmarchés publics. Il restreint donc considérablement la portée duSBA, plus encore en matière de marchés de fournitures et deservices ;
 
Sur le champ territorial ettemporel, l’article vise les microentreprises et les PME dont lesiège social est établi dans un DCOM au 31 décembre 2024. Ilremplace ainsi la notion d’« entreprise locale » par celle d’ «entreprise ultramarine ». Or, comme le précise le présentamendement, la SBA doit bénéficier à la TPE/PME dont le siègesocial est établi dans le département ou collectivité d’outre-merconcerné à date de la publication du marché visé.
En conséquence, l’amendementrecentre et sécurise le déploiement effectif d’un small busines actultramarin. Il cherche ainsi à faire émerger de nouveaux opérateurslocaux susceptibles d’exercer pleinement, à moyen terme, leur libreaccès à la commande publique. Il contribue au développementéconomique et social, à la création d’emplois et de circuitscourts.