ART. 4 QUATER	N°2496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2496
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 4 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré unarticle L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 2141‑2‑1. – Sont exclues de laprocédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pasrempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 ducode de commerce au cours des deux exercices précédents. Sontégalement exclues de la procédure de passation des marchés lesentreprises qui n’ont pas publié leur bilan d’émissions de gaz àeffet de serre mentionné à l’article L. 229‑25 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àencourager le verdissement de la commande publique. 
La loi Grenelle 2 de 2012 oblige les entreprises de plus de 500salariés à réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre(bilan GES) et de le publier sur le site de l’Agence de latransition écologique (ADEME) et d’établir un plan d’actions pourles réduire. Cependant, cette norme est largement ignorée par lesentreprises, selon le décompte de l’Ademe, 65 % des 4 970organisations soumises à cette obligation ne l’avaient pas fait en2021, une détérioration croissante, en 2013 elles n’étaient que40 %. 
Face à ce manquement, les sanctions restent timides, et n’incitenten rien les grandes entreprises à respecter leur engagement et àjouer leur part dans la transition écologique. 
Afin d’être en phase avec les objectifs gouvernementaux à venir debaisse des émissions de 55 % d’ici à 2030, cet amendement viseà conditionner l’accès à la commande publique à la publication dubilan de gaz à effet de serre des entreprises concernées par cettedémarche.