APRÈS ART. 6	N°2507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2507
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
La Nation se fixe pour objectif lacréation d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par lessalariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés parles salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter lareprise d’entreprises par les salariés. Cette propositionintervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapportd’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute derepreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessionsd’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et2019 (BPCE L’Observatoire). Pourtant, la transmission d’entreprisesconstitue un véritable enjeu au regard de la démographie desdirigeants de PME et d’ETI : en 2020, 25% d’entre eux avaientplus de 60 ans. 
En effet, la reprise par lessalariés représente une opportunité économique majeure, alors quele marché de la transmission augure d’un volume potentield’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les10 prochaines années. Elle présente également de nombreuxavantages : sauvegarde de l’entreprise surplace, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes,fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeantsconnus et reconnus par les salariés, gestion plus participative,transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien dela culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifsd’intérêt général, comme la souveraineté économique de la Franceque la relocalisation de l’activité. 
La collecte des fonds nécessairesest primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or,en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés seheurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat desparts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêtscontractés pour financer la reprise. À ce jour, les salariésrepreneurs sont contraints de recourir à des indemnités delicenciement pour financer la reprise, ou de puiser dans leurépargne personnelle sans garantie, ce qui fait d’eux lesinvestisseurs prenant le plus de risque. 
La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprise parles salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoireet d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d’éventuellespressions politiques. La garantie des prêts personnels au profitdes salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseursprofessionnels, permettrait de développer et de sécuriser lesengagements financiers des salariés. 
Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprised’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions:
- Le fonds doit pouvoir êtremobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, enparticulier pour les reprises à la barre. 
le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euroinvesti, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnementpar entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.
- L’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec lestitres participatifs ou équivalents. 
- L’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delàdu 1 euro abondé pour 1 euro investi. 
- L’investissement en capital des salariés pourrait être garanti àla même hauteur que pour les autres investisseurs. 
Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence AlpesCôte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. 
Cet amendement a été travaillé avecla CGScop qui appelle à uniformiser l’accès à ces aides, enconsacrant un dispositif national.