ART. 27	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Descoeur, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Liégeon, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray et Mme Petex
------------
ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.