ART. 16	N°2511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2511
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, Mme Dombre Coste, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le cas mentionné au2° du présent article, les dispositions des articles 12 et 14de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à lasous-traitance sont applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentésprécise que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relativeà la sous-traitance pour les marchés (relatifs à l’action directe àl’encontre du maître de l’ouvrage et un dispositif de caution ou àdéfaut une délégation de paiement) s’appliquent. Ces dispositionsassurent une plus grande protection des petites entreprises dans lecadre de la possibilité donnée aux sous-traitants des marchéspublics relatifs aux projets éoliens en mer ainsi qu’aux ouvragesde raccordement de renoncer au bénéfice du paiement direct.