ART. 21 BIS A	N°2513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2513
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 21 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 44,substituer à la référence :
« L. 134‑28‑1 », 
les références : 
« L. 134‑25 etL. 134‑28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matériel dans lesarticles définissant les sanctions encourues