APRÈS ART. PREMIER	N°2520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°2520
présenté par
Mme Lebec
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 113 de laloi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmationrelative à l’égalité réelle outre-mer et portant autresdispositions en matière sociale et économique est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la commissionprévue à l’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 deprogrammation relative à l’égalité réelle outre-mer et portantautres dispositions en matière sociale et économique.
Son but était de proposer des mesures destinées àréserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causéepar les essais nucléaires, et ce dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi.
En 2025, son rôle semble donc éteint.