ART. 12 BIS A	N°2528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2528
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°788 adopté en commission vise à conditionnerl’intérêt à agir des personnes physiques ou morales à l’incidencedirecte du projet contesté sur les biens qu’elles possèdent.
Il convient de rappeler que la restriction des recours liée auxincidences sur le bien du requérant est déjà en vigueur pour lespersonnes physiques et les sociétés (article L.600-1-2 du code del’urbanisme).
L’extension de la restriction aux autres personnes morales, etnotamment aux personnes publiques, dont l’Etat, n’est pas justifiéeet surtout inutile, dans la mesure où leur intérêt à agir sedétermine en fonction des intérêts publics qu’ils garantissent, deleurs statuts ou de leurs compétences.
Par ailleurs, la disposition adoptée n’est pas opérationnelle :elle exige que la construction contestée affecte le bien possédépar la personne auteur du recours.

Le présent amendement rétablit les dispositions actuellement envigueur, résultant de recommandations d’un groupe de travailconduit sous la présidence de M. Labetoulle et traduisant unéquilibre précieux entre la protection du droit au recours et lalutte contre les recours abusifs ou dilatoires.