APRÈS ART. 15 TER	N°2529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2529
présenté par
M. Fournier et Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 TER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 251‑1 du code de l’énergie, après lemot : « polluants », sont insérés lesmots : « notamment dans les zones à faiblesémissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du codegénéral des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement invite le gouvernement à renforcer lesdispositifs d’accompagnement dans les Zones à faibles émissionscomme il en a déjà la possibilité par voie réglementaire ; faute depouvoir lui
imposer cette dépense nécessaire. En effet, les prix des véhiculesles moins polluants demeurent inaccessibles pour les plus précaireséconomiques qui n’ont pas encore d’alternative à la voiture. Pourne laisser personne au bord de la
route, il est nécessaire de renforcer les aides à l’achat d’unvéhicule moins polluant.
A ce titre, cet amendement propose au gouvernement de rétablir laprime à la conversion dans les ZFE, avec des critères de revenus.Cette aide pourrait cibler en particulier les cinq premiersdéciles, en
leur donnant la possibilité d’acquérir un véhicule électrique àbatterie ou un véhicule crit’air 1 d’occasion contre remise d’unvéhicule à la destruction.
Pour être efficace, cette aide pourrait s’accompagner d’undispositif de communication pour être bien identifiée par lespublics concernés
Cet amendement a été travaillé avec Transport etEnvironnement.