ART. 2 BIS A	N°2531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°2531
présenté par
M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis A a été introduit en commission spéciale afin dereporter l’obligation de facturation électronique pour lesentreprises, pourtant une mesure de simplification, en l’absence demise en place par l’Etat d’une plateforme gratuite à ceteffet. 
Cette mesure est pourtant attendue par les entreprises etnécessaire, la facturation électronique consistant un levierd’efficacité et de compétitivité, y compris pour les TPE et lesPME, permettant de simplifier et d’alléger les obligationsdéclaratives, et étant protectrice des données des entreprisesà travers les dispositions prévues.
Un report prolongerait par ailleurs l’incertitude et retarderaitle développement de solutions adaptées aux besoins desentreprises.
Cet amendement a ainsi pour effet de rétablir le calendrier demise en œuvre de la réforme défini à l’automne 2023, àsavoir une entrée en vigueur le 1er septembre 2026pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre2027 pour les PME, TPE et microentreprises. 
Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.