ART. 1ER TER	N°2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°2533
présenté par
M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 1ER TER
Rédiger ainsil’alinéa 1 : 
« I. – À compter du1er septembre 2026, la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiersmentionnée à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêchemaritime intègre les missions, les compétences et les moyens de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sitesmentionnée à l’article L. 341‑16 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fusion entre la Commission Départementale de Préservation desEspaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et laCommission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites(CDNPS), si elle représente une piste de rationalisation del’action publique, ne peut avoir lieu immédiatement dans la mesureoù elle nécessite une réorganisation du fonctionnement de cesinstances.
Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.