APRÈS ART. 27	N°2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
AMENDEMENT N°2535
présenté par
M. Fesneau, M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Une loi de simplification détermine chaque année lesmesures de simplification nécessaires à la rationalisation del’action publique, à la simplification de la vie desentreprises et des démarches des particuliers, à la facilitationdes transitions écologiques, énergétiques et numériques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi de simplification constitue une briquebienvenue dans le vaste chantier de la simplification de la vieéconomique. Il convient de prolonger cet effort en instituant unedémarche similaire chaque année, en créant un “DDADUE de lasimplification”.
Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.