APRÈS ART. 3 BIS	N°2536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2536
présenté par
Mme Morel, M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le titreIer du livre II du code de commerce est complétépar un article L. 210‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 210‑13. – Les entreprisesdéposant un dossier auprès d’un service compétent de l’État, descollectivités territoriales ou de leurs établissements publicsbénéficient des garanties prévues à l’article L. 221‑5‑1 ducode des relations entre le public et l’administration. Toutemodification postérieure des règles applicables ne leur est pasopposable, sauf pour des motifs impérieux mentionnés au mêmearticle. »
II. – Après l’articleL. 181‑2 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 181‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑2‑1. – Lorsqu’uneentreprise dépose un dossier de demande d’autorisationenvironnementale, les règles applicables à son instruction sontcelles en vigueur à la date du dépôt du dossier, conformément auxgaranties prévues à l’article L. 221‑5‑1 du code des relationsentre le public et l’administration. Toute modification postérieurene peut être opposée à l’entreprise, sauf pour des motifs impérieuxmentionnés au même article. »
III. – Après l’articleL. 211‑5 du code des relations entre le public etl’administration, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 211‑5‑1. – À compter dudépôt initial d’un dossier par une entreprise auprès du servicecompétent de l’État, des collectivités territoriales ou de leursétablissements publics, les règles applicables à son examen sontcelles en vigueur à cette date. Sauf disposition législativecontraire, ces règles ne peuvent être modifiées en coursd’instruction. Toutefois, des adaptations peuvent être imposéespour des motifs impérieux tenant à la sécurité, à la santépublique, à la conformité aux engagements internationaux de laFrance ou à la préservation de l’ordre public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurité juridique est un impératif clé pour les entreprisesafin de garantir la stabilité de leurs investissements et laprévisibilité de leurs démarches administratives. Dans unenvironnement économique et réglementaire en constante évolution,les modifications des normes en cours d’instruction peuvententraîner des incertitudes majeures, compromettant la compétitivitédes entreprises et la faisabilité de leurs projets.
Le présent amendement vise à garantir que les règles applicablestout au long de l’examen des dossiers déposés par les entreprisesrestent celles en vigueur à la date de dépôt initial. Ce principeest inscrit dans le Code des relations entre le public etl’administration (CRPA) pour assurer une application transversale àtoutes les procédures administratives.
En complément, afin de préciser son application dans desdomaines stratégiques, le dispositif est décliné :
Dans le Code de commerce, pour affirmer la protection desentreprises contre des évolutions réglementaires inopinéessusceptibles d’impacter leurs projets économiques.
Dans le Code de l’environnement, afin de garantir la stabilitédes règles applicables aux demandes d’autorisationsenvironnementales, tout en prévoyant des ajustements justifiés pardes impératifs de protection de l’environnement ou de mise enconformité avec les engagements internationaux de la France.
Le dispositif prévoit néanmoins des exceptions strictementencadrées, permettant des adaptations uniquement pour des motifsimpérieux liés à la sécurité, la santé publique, la préservation del’ordre public ou la conformité aux engagements internationaux dela France.
En stabilisant l’environnement normatif des entreprises, cetamendement renforce la prévisibilité juridique, favorisel’attractivité économique et sécurise les investissements à longterme, tout en maintenant la capacité de l’État à adapter lesrègles en cas de nécessité impérieuse.
Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.