APRÈS ART. 6 BIS	N°2537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2537
présenté par
M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Au début du troisième alinéa del’article L. 223‑27 du code de commerce, les mots :« Hors les cas où l’assemblée délibère sur les opérationsmentionnées aux articles L. 232‑1 et L. 233‑16 et lorsqueles statuts le prévoient » sont remplacés par les mots :« Sauf disposition contraire des statuts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi visant à accroître le financement et l’attractivité de laFrance a permis aux sociétés anonymes de recourir plus largement àla visioconférence y compris dans le cadre de réunions du conseild’administration dont l’objet est de dresser l’inventaire, lescomptes annuels et le rapport de gestion ainsi que, dans le cas dessociétés commerciales ayant des filiales ou des participations ouune autre forme de contrôle dans d’autres entreprises, des comptesconsolidés et un rapport de gestion du groupe.
Toutefois cette mesure de souplesse et de simplification n’a pasété étendue aux sociétés à responsabilité limitée.
Afin de poursuivre l’encouragement à la numérisation desassemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes dedécisions des sociétés commerciales, le présent amendement proposedonc de lever les restrictions applicables au champ des décisionspouvant être prises lors des réunions dématérialisées du conseild’administration d’une SARL. Désormais, les administrateurs d’uneSARL qui participeront à distance à une réunion du CA dont l’objetest de dresser l’inventaire, les comptes annuels et le rapport degestion pourront être comptabilisés pour le calcul du quorum et dela majorité.
Le présent amendement a été réécrit pour tenir compte desremarques du gouvernement lors de son examen en commissionspéciale.
Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.