APRÈS ART. 7	N°2538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2538
présenté par
Mme Morel, M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre unique du titreIer du livre Ier de la première partie duchapitre préliminaire du code du travail est complété par unarticle L. 1111‑4 ainsi rédigé :
« Art.L. 1111‑5. – Dans le cadre de sa relation avecle salarié, et sauf opposition de la part du salarié, l’employeurpeut procéder à la remise de tout document sous formeélectronique, dans des conditions de nature à en garantirl’intégrité, la disponibilité et la confidentialité. Le salariépeut faire part de son opposition à tout moment, préalablement oupostérieurement à la première émission d’un document sous formeélectronique. Le salarié notifie son opposition à l’employeur partout moyen lui conférant une date certaine. La demande du salariéprend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois moisaprès la notification. Lorsque cette remise nécessite unacquittement de la part du salarié, alors l’employeur utilise lesmoyens définis au livre III du code des postes et descommunications électroniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, la loi Travail a introduit la possibilité de la remisepar défaut du bulletin de paie du salarié par l’employeur au formatnumérique, dans certaines conditions, notamment afin degarantir à l’employé la confidentialité des échanges et lapérennité de la conservation du bulletin de paie. Cettemesure a permis une réelle simplification, qui avait été bénéfiquetant à l’Etat et aux entreprises, qu’aux salariés. En effet,ce dispositif sécurisé permet une amélioration dela communication des informations relatives au bulletin depaie entre les parties de manière rapide et efficace, et permet ausalarié de conserver ses documents de paie de manière pérenne, toutau long de sa carrière, même après qu’il a quitté l’entrepriseet y compris si celle-ci n’était plus en activité.
L’essor de la dématérialisation des bulletins de paie prouvel’utilité de cette disposition.
 
Dans le même esprit, cet amendement propose de poursuivre lasimplification des échanges entre l’employeur et le salarié, enpermettant d’envoyer par défaut tout autre type de documents oud’informations émis par l’employeur au salarié, sous formeélectronique, par le même canal que le bulletin de paie :contrat de travail, avenant, certification, attestation, formation,informations
relatives au calcul des congés, de la fin de contrat, solde de toutcompte…
Ce procédé permet d’atteindre trois objectifs de simplificationmajeurs :
Centralisation des documents : les salariés pourraient ainsidisposer d’un espace regroupant de façon pérenne tous leursdocuments professionnels importants, ce qui enfaciliterait l’accès et la gestion, et ce dans un espacepersonnel qu’ils conservent même en n’étant plus salarié del’employeur ;
Confidentialité : la confidentialité des informations seraitassurée dans les même conditions que la remise des bulletinsde paie, et notamment en évitant la transmission des informationspersonnelles et confidentielles par e-mail ;
Durabilité : la conservation des documents serait ainsi assuréesur le très long terme, permettant notamment aux usagersd’apporter la preuve de leurs qualifications et expériencesprofessionnelles accumulées au fil des années, souvent dansplusieurs structures différentes.
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates a ététravaillé par la députée Louise Morel avec Docaposte.