ART. 15 TER	N°2542 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2542 (Rect)
présenté par
M. Bolo, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 2213‑4‑1 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Les troisièmeet quatrième alinéas sont supprimés ;
« b) Àl’avant-dernier alinéa, les mots : « en application dumême troisième alinéa » sont supprimés ;
« c) Le dernieralinéa est supprimé ;
« 2° Le II est ainsimodifié : 
« a) La premièrephrase du premier alinéa est complétée par les mots :« notamment pour certains publics tels que les ménagesles plus modestes et les très petites entreprises, ou permettre lacirculation un nombre limité de jours chaque année pour des raisonssociales, économiques ou techniques » ;
« b) Est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « Une périoded’adaptation peut être prévue dans l’arrêté établissant la zone àfaibles émissions mobilité,jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant une tellepériode, les modalités de circulation de la ZFE sont appliquées,mais les contrôles de tout ou partie de ces modalités ont unevocation pédagogique. » ;
« 3° Après le premieralinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’étude prévueau III du présent article peut permettre de déroger aupérimètre tel que défini au troisième alinéa du I du présentarticle, s’il est démontré que celui-ci n’est pas adapté auterritoire, afin de définir un périmètre mieux adapté à laconfiguration spatiale de l’agglomération concernée, notamment entermes de densité, de polarisation des flux domicile-travail, dequalité du réseau de transports en commun et de la présence d’axesde contournement. » ;
« 4° Au premier alinéadu VII, les mots : « ou au troisième alinéas »sont remplacés par le mot : « alinéa ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones à faibles émissions ont été mises en œuvre afin delutter contre la pollution de l’air, un objectif particulièrementlouable alors que la pollution de l’air cause presque autantde morts que l’alcool par an en France, et 12 fois plus que lesaccidents de la route. Mais nous constatons également que la miseen œuvre de ces ZFE génère de nombreuses difficultés qui entraventl’activité et les déplacements des particuliers comme desentreprises. 
Une simplification est donc nécessaire, mais elle ne peutsignifier la suppression pure et simple des ZFE.
Les supprimer représente en effet un réel risque financier -aujourd’hui, la France est déjà condamnée de manière récurrente àpayer des amendes sur ce sujet pour un montant qui peut aller entre130 et 220 M€ par an.
C’est, selon la Direction générale du Trésor; prendre le risquede perdre 3,3 milliards d’euros en 2025. La France bénéficie eneffet de subventions européennes dans le cadre du Plan national derelance et de résilience (PNRR), qui nous permet de toucher jusqu’à40,3 milliards d’euros d’ici 2026. Une partie importante de cetargent - 3,3 milliards d’euros prévus en 2025 - est lié à desengagements précis. Si on supprime les ZFE maintenant, l’Unioneuropéenne pourrait bloquer le versement de ces 3,3 milliards,considérant que la France n’a pas tenu ses engagements.
C’est également prendre le risque de devoir rembourser unepartie des fonds déjà touchés. En cas d’”annulation de mesure”, siun Etat revient sur une réforme déjà validée et financée, l’Unioneuropéenne peut demander un remboursement. La France perdrait ainsides subventions à venir, mais pourrait aussi devoir rendre unepartie des fonds déjà perçus (par exemple, sur les 10,3 milliardsd’euros reçus en 2023).
C’est enfin prendre le risque de devoir potentiellement payerdes sanctions allant jusqu’à 1 milliard d’euros en cas desuppression des ZFE. 
Supprimer les ZFE représente également un risque majeur pour lalutte contre la pollution de l’air, et toucherait en premier lieules plus fragiles d’entre nous, notamment nos enfants. Si laqualité de l’air s’est améliorée ces dernières années, le fardeauque la pollution représente en termes de décès et de maladiesévitables, est encore très important. Il est donc de notreresponsabilité de poursuivre l’amélioration de la situation.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir lecadre légal des zones à faibles émissions en apportant desréponses aux difficultés constatées à travers une simplificationattendue :
Rétablir la mise en place de ZFE obligatoires uniquementselon un critère, unique, de qualité de l’air, tel que prévu parl’article L. 2213-4-1 : cette mesure ne concernera actuellement quedeux agglomérations, Paris et Lyon. Ces agglomérations en situationde dépassement régulier (soit au moins 3 années sur les 5 dernièresannées) des seuils réglementaires de qualité de l’air en vigueursont visées afin de poursuivre la dynamique de mise en conformitépar rapport aux normes européennes de qualité de l’air ; 
Permettre aux collectivités qui souhaitent mettre en place uneZFE de pouvoir le faire, mais sans obligation associée en termes decalendrier de restrictions ;
Prévoir au niveau de la loi la possibilité d’instaurer desdérogations individuelles pour les publics concernés afin desimplifier la mise en œuvre de la ZFE, notamment les ménages lesplus modestes et les très petites entreprises, et d’instaurer desPass ZFE, qui autorisent la circulation au sein de la ZFE un nombrelimité de jours chaque année pour des raisons sociales, économiquesou techniques ;
Permettre la mise en place d’une période pédagogique pour tousles territoires jusqu’au [31 décembre 2026] ;
Modifier les règles du périmètre géographique de la ZFE, afinqu’il soit plus adapté aux réalités du territoire. Cet amendementintroduit la possibilité d’y déroger, s’il apparaît, lors del’étude réglementaire de préfiguration de la ZFE., que cetteobligation peut conduire à des solutions non optimales. En effet,le périmètre de la ZFE doit pouvoir s’adapter à la configurationspatiale de l’agglomération concernée, notamment en termes dedensité, polarisation des flux domicile-travail, qualité du réseaude transports en commun et présence d’axes de contournement.
Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.