APRÈS ART. 3 QUATER	N°2546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°2546
présenté par
Mme Morel, M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 QUATER, insérer l’article suivant:
Les démarches administrativesinternes aux entreprises qui peuvent être réalisées enprésentiel ou au moyen d’outils numériques peuvent par défaut êtreréalisées au moyen d’outils numériques, sauf dispositioncontraire des statuts, et sauf avis contraire expressément expriméde la part des parties concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pandémie de la Covid-19 a démontré l’importance etl’efficacité des outils de visio-conférence et de vote àdistance pour faciliter la tenue des réunions et la prise dedécision. La pérennisation de la possibilité de recourir à cesoutils pour des démarches telles que les réunions de CSE, lesréunions des institutions représentatives du personnel, lesAssemblées générales ou les Conseils d’administration, permettraitde faciliter le dialogue social et simplifier les décisionsadministratives internes à toutes les organisations, notamment ausein des TPE-PME.
En outre, la dématérialisation des réunions et des prises dedécisions répond à un enjeu écologique car elle concourt à laréduction des déplacements des personnes. 
Un référentiel général de bonnes pratiques pourrait être produitpar une autorité compétente, à l’instar des préconisations dela CNIL en matière de vote par internet, et garantirait ainsi unniveau de sécurité équivalent.