APRÈS ART. 4	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°255
présenté par
M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Ray et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 2122‑1 du code dela commande publique est ainsi modifié :
1° Après le mot :« préalables » ; sont insérés les mots :« lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 €HT » ;
2° Les mots : « oude sa valeur estimée » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « L’acheteur veille à choisir une offrepertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et àne pas contracter systématiquement avec un même opérateuréconomique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles derépondre au besoin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME àla commande publique aux marchés publics et de simplification desprocédures de passation, le seuil de dispense de procédure depublicité et de mise en concurrence préalable a été relevé en 2019de 25 000 à 40 000 euros. Ce seuil a néanmoins été jugéencore trop bas pour de nombreuses procédures, notamment :
·        pour les marchésinnovants, pour lesquels il a été relevé à 100 000 euros en 2018par décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018, un seuilpérennisé par le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021,introduisant l’article R.2122-9-1 dans le Code de la commandepublique. Ce seuil a été porté à 300 000 euros pour lesmarchés innovants dans les secteurs de la défense et de lasécurité, par décret n° 2024-1251 du30 décembre 2024 ;
·        pour les marchés detravaux, pour lesquels il a été relevé temporairement à70 000 € pendant la crise sanitaire (décret n°2020-893 du22 juillet 2020), puis à titre expérimental jusqu’à100 000 € (décret n° 2022-1683 du28 décembre 2022), une mesure prolongée jusqu’au 31décembre 2025 par le décret n°2024-1217 du28 décembre 2024.
 
Ces mesures de rehaussement sont les bienvenues, mais ontl’effet paradoxal de complexifier le droit de la commande publique,en ajoutant un seuil « sectoriel » de 100 000 eurosaux 3 seuils existants en-deçà des procédures formalisées[1]. Ortoutes les familles d’achats pourraient utilement bénéficier d’unrehaussement à 100 000 euros des marchés sans publicité ni mise enconcurrence préalable, et certains secteurs plaident pour unrelèvement spécifique en ce sens (les marchés intégrant desfournitures ou matériaux issus du réemploi ou de la réutilisation,ou intégrant des matières recyclées, en application de l’article 58de la loi AGEC).
 
Plutôt que de multiplier les exceptions sectorielles et dans unobjectif de simplification, le présent amendement propose derehausser le seuil des marchés sans publicité ni mise enconcurrence préalables de 40 000 € à 100 000 €, quelqu’en soit l’objet. Cette mesure permettra d’ouvrir plus largementles marchés publics aux TPE/PME peu familiarisées avec lesprocédures de passation des marchés publics, et de générer deséconomies pour l’acheteur en lui permettant d’adapter les moyensmis en œuvre aux enjeux de son achat.
 
Pour mémoire, les pays membres sont libres de fixer lesmodalités de passation des marchés inférieurs aux seuils deprocédures formalisées. L’Italie a récemment modifié son Code de lacommande publique en autorisant le gré à gré, sans publicité nimise en concurrence, jusqu’à concurrence de 140 000 € HT pourles marchés de fourniture et de service, et de 150 000 €pour les marchés de travaux.
 
L’adoption de cet amendement pourrait être utilementassortie :
·        d’une modificationdes autres seuils de MAPA[2] par décret en conseil d’État. Lerapport de Boris Ravignon sur « les coûts des normes et del’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités: évaluation, constats et propositions » de mai 2024 proposeainsi de supprimer le seuil intermédiaire des MAPA supérieurs à 90k€. Avec le rehaussement du seuil des marchés sans publicité nimise en concurrence préalables de 40 k€ à 100 k€, ne pourrait ainsisubsister qu’un seuil intermédiaire de MAPA supérieurs à 100 k€,avec des modalités de passation calquées sur les MAPA actuelscompris entre 40 et 90 k€ HT ;
·        afin d’assurer latransparence et la traçabilité des marchés passés par les acheteurspublics, et de permettre un contrôle plus efficace des engagementspris par l’administration et ses prestataires, une réflexionmériterait par ailleurs d’être engagée sur un abaissement du seuildes contrats écrits, actuellement fixé à 25 k€ HT parl’article R.2112-1 du Code de la commande publique ;
·        enfin, afind’améliorer la transparence et le recensement exhaustif des marchéspublics, une réflexion devrait également être engagée afin deconstruire une véritable cartographie des achats publics,permettant de recenser l’ensemble des dépenses relatives à l’achatpublic dès le premier euro (y compris en exécution des marchés nonécrits).