ART. 27	N°2550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
AMENDEMENT N°2550
présenté par
M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 27
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’administration évalue lesconséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprisesdes projets de loi qui les concernent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose de rétablir la formulationinitiale de l’article 7. L’objectif essentiel de simplification nepeut passer par la création d’une nouvelle instance.
Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.