ART. 22	N°2558 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2558 (Rect)
présenté par
M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 22
I. –  Aprèsl’alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis L’articleL. 1243‑3 est ainsi modifié : 
« a) La dernièrephrase du premier alinéa est supprimée ;
« b) Au quatrièmealinéa, les mots : « et, le cas échéant, le directeurgénéral de l’agence régionale de santé territorialement compétentpeuvent » sont remplacés par le mot :« peut » ;
« c) Au cinquièmealinéa, les mots : « et, pour les organismes relevant desa compétence, le directeur général de l’agence régionale de santépeuvent » sont remplacés par le mot : « peut »,le mot : « leur » est remplacé par le mot :« lui » et les mots : « Ils peuvent » parles mots « Il peut »
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 60, les trois alinéassuivants :
« 4° L’articleL. 1243‑4 est ainsi modifié : »
« a) La dernièrephrase du premier alinéa est supprimée ; 
« b) Le secondalinéa est ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recherche en biologie, médecine et santé nécessite courammentl’utilisation d’échantillons biologiques humains. Le code de lasanté publique encadre les activités de préparation ou conservationde ces échantillons pour les besoins de recherches propres à unorganisme public ou privé donné ou encore en vue de cessions àd’autres organismes pour leur usage de recherche. La premièreactivité doit être déclarée auprès du ministère chargé de larecherche, la seconde est soumise à son autorisation, selon lesprocédures respectivement prévues aux articles L. 1243-3 et L.1243-4 du code.
Le présent amendement vise à simplifier les démarches desétablissements de santé dans ce champ d’activité. Cettesimplification s’attache au principe du guichet unique pour lesdémarches administratives. En effet, lorsqu’un établissement desanté, public ou privé, est concerné par les dispositions desarticles L. 1243-3 et L. 1243-4, il est prévu que l’agencerégionale de santé (ARS) territorialement compétente (21 agences)statue conjointement avec le ministère chargé de la recherche.
De nombreux établissements de santé exercent des activités derecherche, collaborent avec d’autres acteurs de la recherche privésou académiques et à ce titre conservent des échantillons.
Dans l’objectif d’offrir à ces établissements un interlocuteurunique, il est proposé de supprimer l’instruction par les ARS. Leministère chargé de la recherche étant compétent pour instruirel’ensemble des dossiers, quel que soit le type d’organisme, ildevient le guichet unique.
C’est une simplification très attendue par les établissements desanté et leurs partenaires de recherche qu’ils soient académiquesou industriels.
Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.